Code forestier

Article R148-4

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Article R148-4

L'autorisation prévue par l'

article L. 148-11

(

Création des syndicats mixtes de gestion forestière

)

Art. L.148-11

Création des syndicats mixtes de gestion forestière

Les syndicats mixtes de gestion forestière sont créés avec l'accord de l'autorité supérieure pour mieux gérer les forêts.

du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.

Les articles

R. 148-1

(

Création de syndicats et études préalables

)

Art. R.148-1

Création de syndicats et études préalables

La création d'un syndicat ou l'ajout de membres nécessite des études préalables réalisées par l'Office national des forêts, dont les frais sont remboursés par l'État.

à

R. 148-3

(

Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière

)

Art. R.148-3

Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière

L'Office national des forêts prépare un rapport technique pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, incluant l'estimation de la valeur des bois et une proposition de répartition des revenus.

du présent code ainsi que l'

article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales

(

Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte

)

Art. R.5721-1

Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte

L'article explique comment se compose la commission qui décide si une commune peut quitter un syndicat mixte pour rejoindre une communauté de communes.

sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par les préfets, avec des règles spécifiques pour leur création et fonctionnement.

L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière) du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.

Les articles R. 148-1 (Création de syndicats et études préalables) à R. 148-3 (Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière) du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte) sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*148-4

Source : Légifrance