Code forestier

Article R148-3

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Article R148-3

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'

article R. 148-2

(

Rapport préalable pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière

)

Art. R.148-2

Rapport préalable pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière

Avant de créer un syndicat pour gérer des forêts, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport avec les détails des terrains, un avis sur le projet et une estimation du coût.

du présent code, le ou les préfets intéressés décident de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :

l'estimation précise de la valeur des bois, forêts et terrains à boiser en cause ;

un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;

une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;

les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois, forêts et terrains à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.

Les dispositions des articles

R. 5212-17

(

Liquidation d'un syndicat de communes à une seule commune

)

Art. R.5212-17

Liquidation d'un syndicat de communes à une seule commune

Quand un syndicat de communes ne compte plus qu'une seule commune, il disparaît officiellement et est liquidé par arrêté de l'État.

et

D. 5212-8

(

Majorations des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux

)

Art. D.5212-8

Majorations des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux

L'État peut augmenter de 20 % les subventions pour des projets menés par des syndicats de communes, mais cela ne doit pas dépasser 80 % du coût total.

à

D. 5212-16

(

Majorations de subventions pour les syndicats intercommunaux

)

Art. D.5212-16

Majorations de subventions pour les syndicats intercommunaux

Les syndicats intercommunaux peuvent recevoir des majorations de subventions pour des investissements bénéficiant à des communes fusionnées ou nouvelles, avec une réduction correspondante de leur participation financière.

du

code général des collectivités territoriales

sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière

Résumé. L'Office national des forêts prépare un rapport technique pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, incluant l'estimation de la valeur des bois et une proposition de répartition des revenus.

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article R. 148-2 (Rapport préalable pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière) du présent code, le ou les préfets intéressés décident de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :

  • l'estimation précise de la valeur des bois, forêts et terrains à boiser en cause ;
  • un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
  • une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;
  • les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois, forêts et terrains à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.

Les dispositions des articles R. 5212-17 (Liquidation d'un syndicat de communes à une seule commune) et D. 5212-8 (Majorations des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux) à D. 5212-16 (Majorations de subventions pour les syndicats intercommunaux) du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La référence aux articles du code des communes a été mise à jour pour correspondre aux articles du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance