Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière
Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article R. 148-2 (Rapport préalable pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière) du présent code, le ou les préfets intéressés décident de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :
- l'estimation précise de la valeur des bois, forêts et terrains à boiser en cause ;
- un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
- une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;
- les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois, forêts et terrains à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.
Les dispositions des articles R. 5212-17 (Liquidation d'un syndicat de communes à une seule commune) et D. 5212-8 (Majorations des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux) à D. 5212-16 (Majorations de subventions pour les syndicats intercommunaux) du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.