Code forestier

Article R*148-4

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Article R*148-4

L'autorisation prévue par l'

article L. 148-11

(

Création des syndicats mixtes de gestion forestière

)

Art. L.148-11

Création des syndicats mixtes de gestion forestière

Les syndicats mixtes de gestion forestière sont créés avec l'accord de l'autorité supérieure pour mieux gérer les forêts.

du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.

Les articles R.* 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que l'

article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales

(

Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte

)

Art. R.5721-1

Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte

L'article explique comment se compose la commission qui décide si une commune peut quitter un syndicat mixte pour rejoindre une communauté de communes.

sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière) du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.

Les articles R.* 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte) sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation des syndicats mixtes de gestion forestière

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance