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CHAPITRE Ier

Organisation et fonctionnement

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Article R5721-2

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Code général des collectivités territoriales

Article R5721-1

Article R5721-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale

Résumé La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale doit inclure des représentants spécifiques du conseil départemental et du conseil régional.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la désignation du représentant du conseil départemental

Résumé des changements Le texte remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental », précisant que le représentant est élu au sein du collège visé au 3° de l’article L. 5211‑43.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.