Code forestier

Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière) du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.

Les articles R.* 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte) sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par les préfets, avec des règles spécifiques pour leur création et fonctionnement.

L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière) du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.

Les articles R. 148-1 (Création de syndicats et études préalables) à R. 148-3 (Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière) du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (Composition de la commission pour le retrait d'une commune d'un syndicat mixte) sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière
Article R*148-4
Article R148-4