Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière)Art. L.148-11Création des syndicats mixtes de gestion forestièreLes syndicats mixtes de gestion forestière sont créés avec l'accord de l'autorité supérieure pour mieux gérer les forêts. du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des syndicats mixtes de gestion forestière
Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par les préfets, avec des règles spécifiques pour leur création et fonctionnement.
L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière)Art. L.148-11Création des syndicats mixtes de gestion forestièreLes syndicats mixtes de gestion forestière sont créés avec l'accord de l'autorité supérieure pour mieux gérer les forêts. du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.