Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les délibérations relatives à la création d'un syndicat ou à l'extension à de nouveaux membres sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la présente section.
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R.* 121-4 du présent code.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de syndicats et études préalables
Résumé. La création d'un syndicat ou l'ajout de membres nécessite des études préalables réalisées par l'Office national des forêts, dont les frais sont remboursés par l'État.
Les délibérations relatives à la création d'un syndicat ou à l'extension à de nouveaux membres sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la présente section.
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R. 121-4 (Obligations spéciales de l'Office national des forêts)Art. R.121-4Obligations spéciales de l'Office national des forêtsLe ministre des forêts et de l'environnement peut imposer à l'Office national des forêts des obligations spéciales pour des besoins publics, avec compensation financière. du présent code.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport préalable pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière
Résumé. Avant de créer un syndicat pour gérer des forêts, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport avec les détails des terrains, un avis sur le projet et une estimation du coût.
Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le ou les préfets des départements concernés demandent à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :
l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation d'un rapport technique pour un syndicat intercommunal de gestion forestière
Résumé. L'Office national des forêts prépare un rapport technique pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, incluant l'estimation de la valeur des bois et une proposition de répartition des revenus.
Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article R. 148-2 (Rapport préalable pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière)Art. R.148-2Rapport préalable pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestièreAvant de créer un syndicat pour gérer des forêts, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport avec les détails des terrains, un avis sur le projet et une estimation du coût. du présent code, le ou les préfets intéressés décident de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :
l'estimation précise de la valeur des bois, forêts et terrains à boiser en cause ;
un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;
les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois, forêts et terrains à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.
Les dispositions des articles R. 5212-17 (Liquidation d'un syndicat de communes à une seule commune)Art. R.5212-17Liquidation d'un syndicat de communes à une seule communeQuand un syndicat de communes ne compte plus qu'une seule commune, il disparaît officiellement et est liquidé par arrêté de l'État. et D. 5212-8 (Majorations des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunaux)Art. D.5212-8Majorations des subventions d'équipement pour les syndicats intercommunauxL'État peut augmenter de 20 % les subventions pour des projets menés par des syndicats de communes, mais cela ne doit pas dépasser 80 % du coût total. à D. 5212-16 (Majorations de subventions pour les syndicats intercommunaux)Art. D.5212-16Majorations de subventions pour les syndicats intercommunauxLes syndicats intercommunaux peuvent recevoir des majorations de subventions pour des investissements bénéficiant à des communes fusionnées ou nouvelles, avec une réduction correspondante de leur participation financière. du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.