Code forestier

Article R148-2

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 30 juin 2012

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le ou les préfets des départements concernés demandent à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :
  • l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;
  • un avis sur l'opportunité de l'opération ;
  • une estimation du coût de l'étude à effectuer.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion

l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux

un avis sur l'opportunité de l'opération ;

une estimation du coût de l'étude à effectuer.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le ou les préfets des départements concernés demandent à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :

l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;

un avis sur l'opportunité de l'opération ;

une estimation du coût de l'étude à effectuer.