Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rapport préalable pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière
Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le ou les préfets des départements concernés demandent à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :
- l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;
- un avis sur l'opportunité de l'opération ;
- une estimation du coût de l'étude à effectuer.