Code forestier

Article R148-2

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Article R148-2

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le ou les préfets des départements concernés demandent à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :

l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;

un avis sur l'opportunité de l'opération ;

une estimation du coût de l'étude à effectuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport préalable pour la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière

Résumé. Avant de créer un syndicat pour gérer des forêts, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport avec les détails des terrains, un avis sur le projet et une estimation du coût.

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le ou les préfets des départements concernés demandent à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :

  • l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;
  • un avis sur l'opportunité de l'opération ;
  • une estimation du coût de l'étude à effectuer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les préfets doivent désormais demander un rapport préalable à l'Office national des forêts pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, incluant une énumération des terrains concernés, un avis sur l'opportunité du projet et une estimation du coût de l'étude.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance