Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R.* 121-4 du présent code.
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Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006
Les délibérations relatives à la création d'un syndicat ou à…
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui…
article R.\* 121-4 du présent code.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Les délibérations relatives à la création d'un syndicat ou à l'extension à de nouveaux membres sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la présente section.
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'
article R. 121-4
du présent code.