Article R5212-17
Abrogé depuis le 2012-02-01 par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation d'un syndicat de communes à une seule commune
Résumé Quand un syndicat de communes ne compte plus qu'une seule commune, il disparaît officiellement et est liquidé par arrêté de l'État.
Mots-clés : Coopération intercommunale Syndicat de communes Liquidation Droit administratif
Lorsqu'un syndicat de communes ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-22, L. 5215-40-1, L. 5216-7 et L. 5216-10, qu'une seule commune membre, sa disparition est constatée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26.
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