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Code forestier

Article R137-11

Créé le 14 juillet 2006

Les locations amiables prévues par l'article précédent sont conclues pour une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de chasse dans les forêts ou terrains domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans la ou les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette dernière sollicite la location du même territoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012