Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 1 décembre 1990 au 13 juillet 2006
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui peuvent faire l'objet d'une location amiable.
Code forestier
Article R*137-9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au jeudi 13 juillet 2006
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui peuvent faire l'objet d'une location amiable.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 30 novembre 1990
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui peuvent faire l'objet d'une amodiation de gré à gré.