Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 1 décembre 1990 au 13 juillet 2006
Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural.