Code forestier

Article L363-1

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Article L363-1

En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles

L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

à

L. 311-5

(

Autorisation préalable pour défricher avant travaux

)

Art. L.311-5

Autorisation préalable pour défricher avant travaux

Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir une autorisation de défrichement si cela implique de détruire des bois.

sont remplacés par les articles

L. 363-2

(

Interdiction de défricher les forêts

)

Art. L.363-2

Interdiction de défricher les forêts

On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.

à

L. 363-5

(

Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement

)

Art. L.363-5

Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement

Avant de demander une autorisation pour un lotissement dans un terrain boisé, il faut obtenir une autorisation de défrichement, sauf exceptions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de défrichement à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les règles sur le défrichement des bois changent : les anciens articles sont remplacés par de nouveaux.

En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) à L. 311-5 (Autorisation préalable pour défricher avant travaux) sont remplacés par les articles L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) à L. 363-5 (Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance