Abrogé1 juillet 2012
Code forestier
Article L363-1
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012
En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles
L. 311-1
à
L. 311-5
sont remplacés par les articles
L. 363-2
à
L. 363-5
.