En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles
L. 311-1
(
Défrichement des forêts : autorisation obligatoire
)
Art. L.311-1
Défrichement des forêts : autorisation obligatoire
Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.
à
L. 311-5
(
Autorisation préalable pour défricher avant travaux
)
Art. L.311-5
Autorisation préalable pour défricher avant travaux
Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir une autorisation de défrichement si cela implique de détruire des bois.
sont remplacés par les articles
L. 363-2
(
Interdiction de défricher les forêts
)
Art. L.363-2
Interdiction de défricher les forêts
On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.
à
L. 363-5
(
Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement
)
Art. L.363-5
Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement
Avant de demander une autorisation pour un lotissement dans un terrain boisé, il faut obtenir une autorisation de défrichement, sauf exceptions.
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