Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Autorisation préalable pour défricher avant travaux
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.