Code forestier

Article L311-5

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Article L311-5

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du

code de l'environnement

, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement prévue à l'

article L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour défricher avant travaux

Résumé. Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir une autorisation de défrichement si cela implique de détruire des bois.

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorisation de défrichement doit être obtenue avant toute autorisation administrative pour des opérations ou travaux soumis à une telle autorisation, sauf exceptions.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance