Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aggravation des peines pour infractions nocturnes ou répétées
Résumé. Les peines sont plus sévères pour les infractions commises la nuit ou en cas de récidive dans l'année.
Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions sur les circonstances atténuantes et le sursis en matière forestière
Résumé. Les tribunaux ne peuvent pas utiliser les circonstances atténuantes ou le sursis pour les infractions liées aux forêts, sauf dans des cas spécifiques.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière)Art. L.223-3Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestièreSi les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende. et à l'article L. 322-5, les tribunaux ne peuvent appliquer aux matières régies par le présent code les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des bois en cas de vente frauduleuse
Résumé. Si une vente de bois est annulée à cause de fraude, l'acheteur doit rendre les bois ou payer leur valeur.
Dans tous les cas où les ventes et adjudications sont déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, est condamné à restituer les bois déjà exploités ou à en payer la valeur estimée égale au prix d'adjudication ou de vente.
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001
Les maris, pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
Cette responsabilité est réglée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 1384 du code civil (Responsabilité pour dommages causés)Art. 1384Responsabilité pour dommages causésOn est responsable des dommages causés par soi-même, les personnes sous sa responsabilité ou les choses sous sa garde, sauf en cas d'incendie où la faute doit être prouvée. et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article L. 135-11 (Responsabilité de l'acheteur de coupes)Art. L.135-11Responsabilité de l'acheteur de coupesL'acheteur de bois est responsable des infractions commises dans sa coupe et doit réparer les dommages causés par ses employés..
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001
Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des fonctionnaires ou contre des ingénieurs ou agents assermentés de l'Office national des forêts, ou contre des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents seraient passibles d'ailleurs pour malversation, concussion ou abus de pouvoir. Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées aux termes des articles 179 et 180 du code pénal contre tout délinquant ou contrevenant pour fait de tentative de corruption envers ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents.
Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Amendes pour infractions en forêt
Résumé. Certaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire.
La procédure prévue aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire)Art. 529-2Paiement ou contestation d'une amende forfaitaireSi tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire. et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires)Art. 530Exécution et contestation des amendes forfaitairesL'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières. à 530-2 (Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires)Art. 530-2Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitairesLes problèmes liés à l'exécution des amendes forfaitaires ou aux erreurs dans ces documents sont traités par le tribunal de police, qui décide selon des règles spécifiques. du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :
a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application du second alinéa de l'article L. 133-1 (Gestion des forêts domaniales)Art. L.133-1Gestion des forêts domanialesLes forêts de l'État sont gérées selon un plan d'aménagement qui tient compte de la durabilité écologique, économique et sociale, et consulte les communes concernées. ;
b) Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets.
Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt
Résumé. Un décret fixe les montants des amendes pour certaines infractions en forêt, comme l'incendie ou le dépôt de déchets.
Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt)Art. L.351-9Amendes pour infractions en forêtCertaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire..
Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 23 juillet 1987
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt)Art. L.351-9Amendes pour infractions en forêtCertaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire. et L. 351-10 (Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt)Art. L.351-10Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêtUn décret fixe les montants des amendes pour certaines infractions en forêt, comme l'incendie ou le dépôt de déchets., et notamment le tarif des amendes forfaitaires.