Code forestier

Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour infractions nocturnes ou répétées

Résumé. Les peines sont plus sévères pour les infractions commises la nuit ou en cas de récidive dans l'année.

Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 3 février 1981

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Restrictions sur les circonstances atténuantes et le sursis en matière forestière

Résumé. Les tribunaux ne peuvent pas utiliser les circonstances atténuantes ou le sursis pour les infractions liées aux forêts, sauf dans des cas spécifiques.

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière) et à l'article L. 322-5, les tribunaux ne peuvent appliquer aux matières régies par le présent code les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Restitution des bois en cas de vente frauduleuse

Résumé. Si une vente de bois est annulée à cause de fraude, l'acheteur doit rendre les bois ou payer leur valeur.

Dans tous les cas où les ventes et adjudications sont déclarées nulles pour cause de fraude ou collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, est condamné à restituer les bois déjà exploités ou à en payer la valeur estimée égale au prix d'adjudication ou de vente.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001

Les maris, pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 1384 du code civil (Responsabilité pour dommages causés) et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans le cas prévu par l'article L. 135-11 (Responsabilité de l'acheteur de coupes).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001

Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des fonctionnaires ou contre des ingénieurs ou agents assermentés de l'Office national des forêts, ou contre des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents seraient passibles d'ailleurs pour malversation, concussion ou abus de pouvoir. Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées aux termes des articles 179 et 180 du code pénal contre tout délinquant ou contrevenant pour fait de tentative de corruption envers ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents.

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amendes pour infractions en forêt

Résumé. Certaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire.

La procédure prévue aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-2 (Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :

a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application du second alinéa de l'article L. 133-1 (Gestion des forêts domaniales) ;

b) Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets.

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt

Résumé. Un décret fixe les montants des amendes pour certaines infractions en forêt, comme l'incendie ou le dépôt de déchets.

Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt).

Abrogé23 juillet 1987

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 23 juillet 1987

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt) et L. 351-10 (Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt), et notamment le tarif des amendes forfaitaires.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
Article L351-6
Article L351-7
Article L351-8
Article L351-9
Article L351-10
Article L351-11