Code forestier

Article L351-9

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Article L351-9

La procédure prévue aux articles

529

(

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

)

Art. 529

Amende forfaitaire et extinction de l'action publique

Payer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit.

à

529-2

(

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

)

Art. 529-2

Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire

Si tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire.

et

530

(

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

)

Art. 530

Exécution et contestation des amendes forfaitaires

L'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières.

à

530-2

(

Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires

)

Art. 530-2

Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires

Les problèmes liés à l'exécution des amendes forfaitaires ou aux erreurs dans ces documents sont traités par le tribunal de police, qui décide selon des règles spécifiques.

du

code de procédure pénale

est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :

a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application du second alinéa de l'

article L. 133-1

(

Gestion des forêts domaniales

)

Art. L.133-1

Gestion des forêts domaniales

Les forêts de l'État sont gérées selon un plan d'aménagement qui tient compte de la durabilité écologique, économique et sociale, et consulte les communes concernées.

;

b) Contraventions réprimées par le

code pénal

en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour infractions en forêt

Résumé. Certaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire.

La procédure prévue aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-2 (Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à boiser, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :

a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application du second alinéa de l'article L. 133-1 (Gestion des forêts domaniales) ;

b) Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La procédure pénale applicable aux contraventions forestières a été précisée et élargie pour inclure des infractions spécifiques.

En vigueur du lundi 1 février 1988 au samedi 5 janvier 1991

En résumé. L'article modifie la portée des articles applicables aux contraventions liées aux bois et forêts, élargit leur champ d'application et simplifie les conditions de sanction.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au dimanche 31 janvier 1988

Source : Légifrance