Code forestier

Article L351-11

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Article L351-11

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles

L. 351-9

(

Amendes pour infractions en forêt

)

Art. L.351-9

Amendes pour infractions en forêt

Certaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire.

et

L. 351-10

(

Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt

)

Art. L.351-10

Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt

Un décret fixe les montants des amendes pour certaines infractions en forêt, comme l'incendie ou le dépôt de déchets.

, et notamment le tarif des amendes forfaitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juillet 1987

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 23 juillet 1987

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt) et L. 351-10 (Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt), et notamment le tarif des amendes forfaitaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 1987

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 22 juillet 1987

Source : Légifrance