Code forestier

Article L351-11

Abrogé23 juillet 1987

Créé le 5 décembre 1985

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 351-9 et L. 351-10, et notamment le tarif des amendes forfaitaires.

Effets de cet article

cite

Code forestierart. L351-9 (M) Code forestierart. L351-10 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 1987

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mercredi 22 juillet 1987

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles

L. 351-9

L. 351-10

, et notamment le tarif des amendes forfaitaires.