Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles
L. 351-9
(
Amendes pour infractions en forêt
)
Art. L.351-9
Amendes pour infractions en forêt
Certaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire.
et
L. 351-10
(
Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt
)
Art. L.351-10
Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt
Un décret fixe les montants des amendes pour certaines infractions en forêt, comme l'incendie ou le dépôt de déchets.
, et notamment le tarif des amendes forfaitaires.
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