Code forestier

Article L351-3

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Article L351-3

Sauf dans les cas prévus à l'

article L. 223-3

(

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

)

Art. L.223-3

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.

et à l'article L. 322-5, les tribunaux ne peuvent appliquer aux matières régies par le présent code les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 3 février 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les circonstances atténuantes et le sursis en matière forestière

Résumé. Les tribunaux ne peuvent pas utiliser les circonstances atténuantes ou le sursis pour les infractions liées aux forêts, sauf dans des cas spécifiques.

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière) et à l'article L. 322-5, les tribunaux ne peuvent appliquer aux matières régies par le présent code les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 2 février 1981

Source : Légifrance