Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 11 () JORF 3 février 1981
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 3 février 1981
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Restrictions sur les circonstances atténuantes et le sursis en matière forestière
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière) et à l'article L. 322-5, les tribunaux ne peuvent appliquer aux matières régies par le présent code les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.