Abrogé11 juillet 2001
Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979
Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.
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Article L351-8
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Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
Abrogé parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.