Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt
Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt).