Code forestier

Article L351-10

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Article L351-10

Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'

article L. 351-9

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Amendes pour infractions en forêt

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Art. L.351-9

Amendes pour infractions en forêt

Certaines infractions en forêt, comme abandonner des déchets ou entrer avec des véhicules, peuvent être punies par une amende forfaitaire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des amendes forfaitaires pour les infractions en forêt

Résumé. Un décret fixe les montants des amendes pour certaines infractions en forêt, comme l'incendie ou le dépôt de déchets.

Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9 (Amendes pour infractions en forêt).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 février 1988 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie les règles concernant les amendes forfaitaires en supprimant les références aux procédures de poursuite et en ajoutant des dispositions relatives à la fixation du montant des amendes par décret.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au dimanche 31 janvier 1988

Source : Légifrance