Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux communes et soumis au régime forestier.
Les dispositions des articles L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes)Art. L.163-1Création d’un syndicat de communesUn syndicat de communes est créé quand la majorité des maires d’une zone, représentant la majorité des habitants, décident de s’associer pour des projets communs. et L. 163-2 (Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes)Art. L.163-2Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantesLe décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer., L. 163-4 (Administration du syndicat)Art. L.163-4Administration du syndicatLe syndicat est dirigé par un comité qui suit des règles, sauf si l'institution décide autrement. à L. 163-18 (Dissolution d'un syndicat intercommunal)Art. L.163-18Dissolution d'un syndicat intercommunalUn syndicat intercommunal peut se terminer quand son mandat se termine, quand les conseils municipaux décident, ou par décret, et on organise alors sa liquidation. et L. 251-1 (Application des règles budgétaires aux syndics de communes)Art. L.251-1Application des règles budgétaires aux syndics de communesLes règles de budget et de comptabilité s’appliquent aux groupes de communes, sauf exceptions mentionnées plus loin. à L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux)Art. L.251-7Communication des procès-verbaux aux conseillers municipauxLes conseillers municipaux peuvent lire les comptes rendus des réunions du syndicat et du bureau. du code des communes sont applicables à ces syndicats sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-2 à L. 148-8 ci-après.
Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent assumer les fonctions des syndicats intercommunaux de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 148-2 à L. 148-8 du présent code.

Lorsqu'il s'agit de bois, forêts ou terrains à boiser constituant un ensemble permettant une gestion forestière commune, un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande :

• soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois, forêts ou terrains à boiser ;
• soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie.

La création du syndicat ou l'extension du syndicat à de nouveaux membres, lorsque son principe a été adopté par décision des conseils municipaux intéressés, fait l'objet d'une décision de l'autorité supérieure prise après études préalables.
La durée du syndicat ne peut être inférieure à cinquante ans.

Le syndicat est substitué aux membres qui le composent pour tout ce qui concerne l'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois. Il est compétent pour la conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.
Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale.

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois, forêts et terrains à boiser ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment :

• la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;
• la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.

Les bois, forêts et terrains à boiser dont la gestion est confiée au syndicat doivent être préalablement soumis au régime forestier. Ils sont administrés conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts et terrains soumis à ce régime.

Les quotes-parts dévolues à chaque membre du syndicat par la décision d'institution peuvent faire l'objet de modifications dans les cas suivants : adjonction de bois, forêts ou de terrains à boiser, retrait de bois, forêts ou de terrains à boiser en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier. Les modifications sont décidées dans les conditions fixées à l'article L. 148-3 pour la création ou l'extension du syndicat.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux règles prévues à l'article L. 144-4 pour les forêts des communes en ce qui concerne la vente de leurs produits façonnés.