Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes
Résumé. Le décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer.
L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion.