Article L163-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes
Résumé Le décret d'autorisation choisit le siège du syndicat selon les communes syndiquées et fixe les règles pour les communes qui ont refusé d'adhérer.
Mots-clés : Syndicat intercommunal siège participation communes refusantes
L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion.
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