Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes
L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.
Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion.