Article L251-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles budgétaires aux syndics de communes
Résumé Les règles de budget et de comptabilité s’appliquent aux groupes de communes, sauf exceptions mentionnées plus loin.
Mots-clés : budget comptabilité syndicat de communes réglementation
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
1 version
1 cité