Code forestier (nouveau)
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
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Procédures pénales pour les infractions forestières
Résumé. Les règles pour trouver et punir les infractions dans les forêts, avec des procédures spéciales pour éviter un procès.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement
Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites