Code forestier (nouveau)

Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie conservatoire et cautionnement

Résumé. Quand un juge autorise la libération temporaire d'une saisie dans les forêts, il doit prévenir certaines autorités.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Notification des mainlevées provisoires de saisie

Résumé. Quand un juge autorise temporairement la libération d'une saisie dans les forêts, il doit prévenir certaines autorités.

Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire de saisie en exécution de l'article L. 161-19 (Transmission rapide du procès-verbal de saisie), il en informe :

1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans tous les cas ;

2° L'Office national des forêts lorsqu'il s'agit de saisies effectuées par les agents mentionnés à l'article R. 161-2 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement
Article R161-8