Code forestier (nouveau)
Section 1 : Recherche et constatations des infractions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions
Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Sous-section 3 : Transmission des procédures