Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de défrichement pour les collectivités territoriales
Résumé. Les collectivités territoriales et certaines personnes morales doivent obtenir une autorisation pour défricher leurs bois et forêts, selon les règles générales du défrichement.
Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13.