Retour à la section

Section 6

Défrichement

Article suivant

Article L215-1

Répartition des frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis

Code forestier (nouveau)

Article L214-14

Article L214-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives au défrichement aux collectivités territoriales et autres personnes morales

Résumé Les collectivités et certaines personnes morales doivent suivre les mêmes règles que les autres pour défricher leurs terres.

Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et inclusion d’exemptions

Résumé des changements Le texte élargit les dispositions applicables au défrichement, passant de la plage limitée des articles L 341–5 à 7 à une gamme plus large allant de l’article L 341–3 à 10, tout en ajoutant que les sections 3° et 4° de l’article L 342–1 concernant les exemptions s’appliquent également.

Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les dispositions des articles L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13.