Code forestier (nouveau)

Article L313-3

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Article L313-3

Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 (Gestion durable des forêts) comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code des bonnes pratiques sylvicoles

Résumé. L'article décrit le code des bonnes pratiques sylvicoles, qui donne des conseils pour gérer les forêts de manière durable et protéger contre les incendies.

Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 (Gestion durable des forêts) comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 29 : Ajout de la protection contre les incendies dans le code forestier

En résumé. Ajout d’une clause précisant que le code inclut désormais les enjeux de défense des forêts contre les incendies.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 11 juillet 2023

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance