Code forestier (nouveau)

Section 1 : Garanties de gestion durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de gestion durable des forêts

Résumé. Les forêts sont bien gérées si elles suivent un plan ou des règles spéciales, et les propriétaires ne sont pas blâmés pour des erreurs s'ils ne sont pas responsables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Conditions de gestion durable des forêts

Résumé. Les forêts sont bien gérées si elles suivent un plan approuvé ou des règles spéciales, ou si elles sont protégées pour des raisons écologiques.

Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à :

1° Un document d'aménagement arrêté ;

2° Un plan simple de gestion agréé ;

3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 (Exemption de plan de gestion pour certaines forêts) et L. 313-2 (Gestion durable des forêts privées) qui lui sont applicables.

Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :

1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;

2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 (Protection des forêts pour des raisons d'utilité publique) ;

3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;

4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Gestion durable des forêts

Résumé. Les forêts dont les propriétaires suivent les bonnes pratiques pendant au moins dix ans sont considérées comme durables.

Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Gestion durable des bois et forêts dans les sites Natura 2000

Résumé. Les bois et forêts dans des sites Natura 2000 sont considérés comme gérés durablement si leur propriétaire a un document de gestion et suit certaines règles.

Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts) et se trouve dans l'un des cas suivants :

1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;

2° Disposer d'un document de gestion établi dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Responsabilité du propriétaire en cas de manquements à la gestion durable

Résumé. Un propriétaire de forêt ne peut être blâmé pour des erreurs dans la gestion durable s'il n'en est pas responsable.

Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 (Conditions de gestion durable des forêts) à L. 124-3 (Gestion durable des bois et forêts dans les sites Natura 2000) ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 1 : Garanties de gestion durable
Article L124-1
Article L124-2
Article L124-3
Article L124-4