Article L124-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties de gestion durable des bois et forêts
Résumé Suivre les bonnes pratiques sylvicoles pendant dix ans assure une gestion durable des forêts.
Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.
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