Article L313-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles
Résumé Pour couper des arbres, un propriétaire de forêt doit faire valider son plan par un centre spécialisé.
Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.
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