Créé le 25 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des plans d'entretien forestier
Résumé. Un propriétaire de forêt qui suit les bonnes pratiques doit soumettre son plan d'entretien à un organisme national pour approbation.
Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.