Code forestier (nouveau)

Article L272-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non applicables en Guyane

Résumé En Guyane, certaines règles de la forêt ne sont pas en vigueur.

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :

1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;

1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

2° L'article L. 223-4 ;

3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.

2 versions

6 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sur le foncier forestier

Résumé des changements Ajout d’une disposition concernant la cession de foncier forestier par l’État à la collectivité territoriale de Guyane pour une durée de trois ans et réorganisation du classement des articles non applicables.

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :

1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;

1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

2° L'article L. 223-4 ;

3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :

1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;

2° L'article L. 223-4 ;

3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.