En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Expulsion pour occupation illégale de forêts en Guadeloupe
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.