Article L241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de concessions de droits d'usage dans les bois et forêts de l'État
Résumé On ne peut pas donner des droits d'usage dans les bois et forêts de l'État.
Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
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