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Chapitre II

Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

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Article L243-1

Dispositions relatives à la coupe et au partage des bois pour l'affouage

Code forestier (nouveau)

Article L242-3

Article L242-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les bois et forêts

Résumé Refuser d'aider en cas d'incendie dans les bois et forêts peut faire perdre ton droit d'usage pour un à cinq ans.

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.

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Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.