En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 2 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions des règles forestières en Guyane
Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
1° bis Le 2° de l'article L. 223-1 (Financement de l'Office national des forêts), s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
2° L'article L. 223-4 (Convention financière pour la constatation des infractions forestières) ;
3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1 (Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques), L. 242-3 (Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts) et L. 241-4 (Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts de l'État).
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