En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Affranchissement des droits d'usage dans les bois des collectivités
Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 (Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État) de tous droits d'usage au bois.
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