Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'usage dans les forêts des collectivités

Résumé. Les règles d'utilisation des forêts appartenant aux collectivités locales et certaines organisations, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des obligations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Affranchissement des droits d'usage dans les bois des collectivités

Résumé. Les bois appartenant aux collectivités peuvent être libérés de certains droits d'usage sous conditions.

Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 (Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État) de tous droits d'usage au bois.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application des droits d'usage aux forêts des collectivités

Résumé. Les règles d'utilisation des forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts des collectivités locales et certaines organisations.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1 (Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques), L. 241-5 (Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État) à L. 241-16 (Exploitation des bois de chauffage par un entrepreneur), sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts

Résumé. Si tu as un droit d'usage dans les forêts et que tu refuses d'aider en cas d'incendie, tu peux perdre ce droit pour 1 à 5 ans.

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
Article L242-1
Article L242-2
Article L242-3