Article L272-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession gratuite des forêts de l'État en Guyane
Résumé Les forêts de l'État peuvent être données gratuitement à des groupes locaux qui en vivent, selon des règles précises.
Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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