Article L272-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement de produits végétaux en Guyane
Résumé L'Office national des forêts décide qui peut prendre des produits végétaux dans les forêts d'État en Guyane, en fixant des règles techniques et financières.
Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'environnement.
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