En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de règles forestières en Guyane
Ne sont pas applicables en Guyane :
1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 (Contenu d'un plan simple de gestion pour les forêts privées) ;
3° Les articles L. 331-17 (Règles d'aménagement des forêts) et L. 331-18 (Amélioration de la gestion forestière par regroupement de parcelles).
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