Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des obligations de gestion forestière aux collectivités territoriales
Résumé. Quand l'État donne une forêt à une collectivité territoriale, celle-ci doit respecter les mêmes règles que l'État pour cette forêt.
Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3, les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.