Article L272-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des obligations de concession en cas de cession d'une forêt de l'État
Résumé Quand une forêt de l'État est vendue à une collectivité, celle-ci prend en charge les obligations de la concession.
Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3, les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.
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