Article L272-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre pour la Guyane
Résumé Les règles pour la Guyane sont fixées par un décret, sauf s'il y a des règles spéciales.
Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat.
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