Code forestier (nouveau)

Section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des bois communaux

Résumé. Les bois communaux sont gérés par la collectivité et ne peuvent pas être partagés entre les habitants, sauf si plusieurs communes le demandent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de partage des bois communaux

Résumé. Les bois communaux ne peuvent pas être partagés entre les habitants.

La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au partage des bois en indivision pour les communes

Résumé. Si plusieurs communes partagent un bois, chacune peut demander à le partager.

Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du régime forestier aux bois des collectivités

Résumé. L'application du régime forestier pour les bois et forêts des collectivités territoriales est décidée par l'État après avis de la collectivité, ou par le ministre en cas de désaccord.

Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles forestières aux collectivités

Résumé. Les règles pour les forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts des collectivités et certaines organisations, avec quelques adaptations.

Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies aux sections 2 à 6 du chapitre III du présent titre sont applicables aux bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article L214-1
Article L214-2
Article L214-3
Article L214-4