Code forestier (nouveau)

Chapitre III : Martinique

Article L273-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imprescriptibilité des bois et forêts de l'État en Martinique

Résumé Les forêts de l'État en Martinique restent à l'État, même si on les occupe longtemps.

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.

Article L273-2

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Dispositions spécifiques pour la Martinique

Résumé En Martinique, les bois, forêts et broussailles des domaines publics de l'État et du département sont protégés par la loi forestières.

A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;

2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

Article L273-3

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Punition de l'occupation illégale et de la destruction de l'état boisé en Martinique

Résumé En Martinique, détruire une forêt illégalement coûte 3 750 euros par hectare.

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

Article L273-4

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Restauration des bois et forêts en Martinique après occupation illégale

Résumé En Martinique, si des bois sont endommagés illégalement, l'Office national des forêts peut les réparer aux frais de la personne responsable.

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

Article L273-5

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Expulsion immédiate des occupants sans titre valable en Martinique

Résumé Sans autorisation, on peut être expulsé d'un terrain forestier en Martinique.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.