Code forestier (nouveau)

Chapitre III : Martinique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts en Martinique

Résumé. En Martinique, les forêts de l'État sont protégées : on ne peut pas les acquérir par prescription, et les détruire ou les occuper sans autorisation est puni par des amendes et réparations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Imprescriptibilité des forêts d'État en Martinique

Résumé. Les forêts de l'État en Martinique ne peuvent pas être acquises par prescription.

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Extension du régime forestier en Martinique

Résumé. En Martinique, certains bois et forêts supplémentaires, comme ceux du domaine public maritime et les broussailles, sont soumis au régime forestier.

A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), relèvent du régime forestier :

1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;

2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanction pour destruction de forêts en Martinique

Résumé. Détruire des forêts en Martinique sans autorisation peut coûter très cher.

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Restauration des forêts en Martinique après dommages illégaux

Résumé. Si quelqu'un abîme une forêt en Martinique sans permission, l'Office national des forêts peut la réparer à ses frais.

Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Expulsion pour occupation illégale de forêts en Martinique

Résumé. Occuper une forêt en Martinique sans autorisation peut entraîner une expulsion immédiate et des amendes.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre III : Martinique
Article L273-1
Article L273-2
Article L273-3
Article L273-4
Article L273-5