Code forestier (nouveau)

Article L261-2

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Article L261-2

Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 (Interdictions de participation aux ventes de bois de l'État) et L. 214-9 (Interdictions de participation aux ventes de bois des collectivités) est puni des peines prévues aux articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-17 (Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique) du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour les ventes illégales de bois de l'État

Résumé. Les personnes qui enfreignent les règles sur la vente de bois de l'État peuvent être punies comme pour une prise illégale d'intérêts.

Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 (Interdictions de participation aux ventes de bois de l'État) et L. 214-9 (Interdictions de participation aux ventes de bois des collectivités) est puni des peines prévues aux articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-17 (Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique) du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.

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