Article L261-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et sanctions relatives aux ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'État
Résumé Si tu participes à des ventes de bois malgré l'interdiction, tu risques des ennuis judiciaires.
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