Code forestier (nouveau)

Chapitre Ier : Infractions

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Interdictions et sanctions en matière d'exploitation forestière

Résumé. La loi interdit de falsifier des marques, de vendre du bois de l'État de manière frauduleuse, de couper des arbres sans autorisation, d'utiliser le bois ou les forêts sans permission et de défricher des bois publics.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre Ier : Infractions
Section 1 : Infractions en matière de marquage
Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales
Section 4 : Droits d'usage et d'affouage
Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales