Section 1 : Infractions en matière de marquage

Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales

Section 4 : Droits d'usage et d'affouage

Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales