Code forestier (nouveau)

TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER

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Infractions et sanctions en forêt

Résumé. La loi interdit de falsifier des marques, de vendre du bois illégalement, de couper des arbres sans permission et d'utiliser les forêts sans autorisation.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
Chapitre Ier : Infractions
Chapitre II : Modalités de recouvrement