Code forestier (nouveau)

Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et punitions pour la vente de bois de l'État

Résumé. Cette section décrit les règles et les punitions pour les mauvaises ventes de bois de l'État, comme tricher ou ne pas respecter les arbres réservés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour les ventes illégales de bois de l'État

Résumé. Les personnes qui enfreignent les règles sur la vente de bois de l'État peuvent être punies comme pour une prise illégale d'intérêts.

Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 (Interdictions de participation aux ventes de bois de l'État) et L. 214-9 (Interdictions de participation aux ventes de bois des collectivités) est puni des peines prévues aux articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-17 (Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique) du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Interdictions et sanctions pour les ventes de coupes de bois

Résumé. L'article interdit les pratiques déloyales lors des ventes de bois de l'État et prévoit des peines pour celles qui faussent la concurrence.

Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles). Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code (Sanctions pour manipulation artificielle des prix).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour modification illégale des coupes de bois

Résumé. Changer les arbres vendus dans une coupe de bois de l'État coûte cher.

La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12 (Interdiction de modifier les coupes de bois après vente), qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour l'abattage illégal d'arbres réservés

Résumé. Couper des arbres réservés ou ne pas compenser en cas de manque est puni par la loi, avec des amendes ou d'autres peines.

Le fait, pour toute personne, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-14 (Respect des arbres réservés lors de l'exploitation des coupes) interdisant l'abattage d'arbres réservés ou la compensation en cas de déficit est puni des peines prévues à l'article L. 163-7 (Punition pour la coupe illégale d'arbres), dans le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour mélange illégal de bois

Résumé. Si un acheteur de bois mélange des bois qui ne viennent pas de la même coupe, il risque une amende de 3750 euros.

Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 (Interdiction de mélanger des bois dans les coupes) est puni d'une amende de 3 750 euros.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
Article L261-2
Article L261-3
Article L261-4
Article L261-5
Article L261-6