En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Sanctions pour les ventes illégales de bois de l'État
Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 (Interdictions de participation aux ventes de bois de l'État) et L. 214-9 (Interdictions de participation aux ventes de bois des collectivités) est puni des peines prévues aux articles 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-17 (Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique) du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.
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