Code forestier (nouveau)

Chapitre unique

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions des communes forestières par les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer une cotisation pour aider les communes forestières à financer leurs actions et former leurs élus.

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement et répartition des cotisations forestières

Résumé. Les règles pour verser et répartir l'argent des chambres d'agriculture aux communes forestières sont fixées par un décret.

Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par décret.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre unique
Article L251-1
Article L251-2