Code forestier (nouveau)

Chapitre unique

Article L251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions des communes forestières par les chambres d'agriculture

Résumé Les chambres d'agriculture paient une cotisation pour aider les communes forestières à financer leurs projets et former leurs élus.

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.

Article L251-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de versement et de répartition de la cotisation des chambres d'agriculture

Résumé Un texte réglementaire explique comment les chambres d'agriculture paient une cotisation et comment celle-ci est divisée entre les groupes de communes forestières

Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par décret.