Code forestier (nouveau)

Section 1 : Infractions en matière de marquage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions liées au marquage des bois et forêts

Résumé. Il est interdit de falsifier ou d'utiliser un marteau contrefait de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour falsification du marteau de l'ONF

Résumé. Falsifier ou utiliser un marteau contrefait de l'Office national des forêts est puni par la loi.

La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 (Sanctions pour falsification de marques d'autorité) et 444-6 (Tentative de falsification des marques d'autorité) à 444-9 (Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officiels) du code pénal.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 1 : Infractions en matière de marquage
Article L261-1